Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

  1. Sauf convention contraire expresse acceptée par écrit, les présentes conditions sont seules applicables à tous nos contrats et engagements. Il en ira de même au cas où les conditions du client affirmeraient leur propre primauté.

  2. Nos offres sont sans engagement de notre part. Les commandes doivent nous être remises par écrit et ne deviennent définitives qu'après acceptation formelle de notre part.

  3. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre purement indicatif et sans aucun engagement de notre part. Nous déclinons tout paiement de pénalité pour retard dans la fourniture. Le client ne pourra pas invoquer le retard éventuel pour annuler sa commande.
    Les livraisons sont effectuées en fonction de nos disponibilités. Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles.

  4. Nos prix indiqués sont les prix nets et hors TVA. Toute commande non entièrement exécutée pour quelque raison que ce soit à la date d'une modification de prix, sera facturée pour le solde au prix modifié.

  5. Nos factures sont payables au comptant, net, dans les 15 jours à compter de la date de la facture. Toute facture non payée à l'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 15 % l'an.
    En outre, sans préjudice de ce qui précède, le simple fait du non-paiement d'une facture à échéance, entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement à titre de dommages et intérêts forfaitaires d'une somme égale à 20 % du montant restant dû avec un minimum de 125 EUR.

  6. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance ou d'une mensualité en cas de paiements échelonnés, rend immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable, l'intégralité des sommes dues et nous autorise à suspendre toute fourniture, outre de considérer le contrat comme résolu de plein droit.

  7. Nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d'un marché, d’exiger de l'acheteur une garantie, agréée par nous, de la bonne exécution de ces engagements.

  8. Les marchandises vendues et tous les accessoires restent notre propriété exclusive jusqu'à paiement complet du prix, des intérêts de retard éventuels et tous les accessoires. Il est interdit à l'acheteur soit de vendre, soit de donner en gage à un tiers, le matériel vendu et en tout cas d’en disposer de quelque manière que ce soit, avant d’en avoir payé intégralement le prix de vente. Toutefois, la charge des risques est transférée au client dès l'instant de la livraison.

  9. Le client connaît les spécifications, possibilités et restrictions du matériel faisant objet de la vente. Nous garantissons le fonctionnement de notre matériel conformément aux spécifications s'y rapportant.
    Notre garantie n'est en aucun cas applicable en cas d'utilisation incorrecte ou inadaptée, en cas d’erreurs des utilisateurs, manque d'entretien, ou intervention d'un tiers sur le matériel vendu. Notre responsabilité est limitée à notre choix au remplacement dans les meilleurs délais ou à la réparation du matériel défectueux, à l'exclusion de tout autre indemnité pour quelque cause que ce soit, dommage direct ou indirect, pouvant subvenir aux personnes ou aux biens à la suite de l'utilisation du matériel. Pour être recevables, les réclamations pour défaut apparent ou de non-conformité doivent nous être signalées par écrit dans les huit jours de la livraison du matériel. Toute réclamation pour vice caché doit nous être notifiée par lettre recommandée dans les huit jours de la survenance du défaut et sa prise en considération est subordonnée à l'absence de tout retard de paiement dans le chef du client.

  10. Nous garantissons notre matériel dans les limites et suivant les conditions précisées dans notre offre. A défaut de spécifications dans l'offre, notre garantie est en tout état de cause limitée à six mois à dater de la livraison. Le client est seul responsable d'effectuer les tests nécessaires et d’apprécier le caractère opérationnel du logiciel.

  11. Tous les droits d'auteur et les protections industrielles et commerciales actuels et futurs sur les programmes cédés au client, ainsi que sur les documents d'information et de spécification donnés dans le cadre d'un contrat restent notre propriété. Ils doivent être traités de manière confidentielle par l'acheteur et ne peuvent être ni révélés ni cédés à un tiers sans notre accord écrit préalable et l'acheteur ne pourra en prendre copie, sous peine d'une indemnité au moins égale à dix fois le prix de vente.

  12. En cas d’annulation d'une commande en cours d’exécution par le client, nous avons le droit d'exiger une indemnité qui pourra s’élever jusqu'à 25 % de la commande totale et en outre une indemnité de 25 % du prix à titre d’indemnité de dédit.

  13. Tous les litiges généralement quelconques résultant directement ou indirectement des contrats conclus avec le client sont de la compétence exclusive des tribunaux d’Eupen pour les clients belges et de la compétence exclusive des tribunaux de Diekirch pour les clients luxembourgeois. Pour tous les clients non belges et non Iuxembourgeois, seuls les tribunaux d’Eupen et/ou Diekirch sont compétents. Nous nous réservons le droit de porter la contestation devant tout autre tribunal compétent. Quel que soit le lieu d’établissement de l’acheteur, la loi belge est seule applicable en cas de litige avec MULTIDATA Gmbh et la loi Iuxembourgeoise est seule applicable en cas de litige avec MULTIDATA Sàrl.

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